Offres de prestation : Développer des soins essentiels de qualité pour les populations démunies au Liban

06/12/2023

Termes de Référence
Mission d’évaluation finale du projet SOHA
Développer des soins essentiels de qualité pour les populations démunies au LIBAN

GENERALITES ENTITE CONTRACTANTE : « FONDATION PIERRE FABRE »

OBJET : EVALUATION DU PROJET D’APPUI A LA STRUCTURATION DE L’ASSOCIATION LIBANAISE DES CHEVALIERS DE MALTE ET A L’AMELIORATION DE L’OFFRE DE SOINS POUR LES POPULATIONS LES PLUS DEMUNIES VIVANT AU LIBAN

PERIODE A EVALUER : 1er avril 2021 – 31 décembre 2023

DATE LIMITE DE DEPÔTS DES OFFRES : Mercredi 20 décembre 2023

LIEU DE L’EVALUATION : Liban (Beyrouth -Ain el Remmaneh et Achrafieh), Qobayat, Barqa, Khaldieh, Kefraya, Zouk, Roum, Yaroun, Siddikine)

1. CONTEXTE

La Fondation Pierre Fabre (FPF), reconnue d’utilité publique en 1999, fournit depuis plus de 20 ans des appuis en santé publique, notamment au Liban. Ses 5 axes d’intervention sont la formation des professionnels de santé, la lutte contre la drépanocytose, l’accès aux soins de qualité, la E-santé et la dermatologie. En 2023, la Fondation mène 35 programmes dans 21 pays. La FPF est l’actionnaire principal du Groupe Pierre Fabre à 86%. Cette organisation, unique en France à ce niveau d’engagement, permet de doter la Fondation de moyens durables pour financer son action. La FPF ne s’implique pas dans la gestion opérationnelle du Groupe et se consacre exclusivement à la réalisation des missions prévues par ses statuts.

L’Association Libanaise des Chevaliers de Malte (ALCM) présente au Liban depuis 1953, a développé son réseau de centres de santé primaire, partiellement accrédités, pour répondre aux besoins des plus démunis. Une première mission d’évaluation de la FPF, conduite en 2018, a mis en lumière la nécessité de consolider ce réseau pour améliorer les soins délivrés aux patients et assurer la pérennité des services proposés.

Pour contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins au sein du réseau de l’ALCM, la FPF cofinance, avec l’Agence Française de Développement (AFD), un projet de Développement des soins essentiels de qualité pour les populations démunies au LIBAN ou Projet SOHA. Le Projet SOHA a ainsi fait l’objet de la convention de financement CLB 1148 01K, conclue entre la FPF et l’AFD en date du 11 Août 2021, modifiée par son avenant N°1 à travers la résolution complémentaire C20221075 du Comité spécialisé de l’AFD pour l’appui aux initiatives des ONG en date du 13 décembre 2022. Pour la mise en œuvre du Projet SOHA, la FPF a également conclu une convention de partenariat bilatérale avec l’’Association libanaise des Chevaliers de Malte signée le 10décembre 2021, modifiée par voie d’avenant N°1 le 22 mai 2022 (ci-après la « Convention »).

Le Projet SOHA ambitionne de participer au renforcement du réseau des centres de santé primaire (CSP) du ministère de la santé publique (MSP), à travers la consolidation des centres de santé primaire de l’ALCM, et de soutenir le système de santé primaire sur fond de crise majeure au Liban. Les principaux défis portent sur le développement de services de santé de qualité, alors que les indicateurs sociaux se dégradent et que les ressources financières du MSP se tarissent, sur la pérennité des services proposés et sur la pertinence des orientations médicales en santé primaire. L’objectif est de mettre en place une politique de dépistage, de renforcer la qualité de la prise en charge des patients, de mettre en place un système d’information sanitaire permettant de créer et d’exploiter des données médicales tout en facilitant la gestion administrative et financière de ces dernières. Au terme du Projet SOHA, plus de 98 995 patients auront bénéficié directement du Projet, 161 948 patients auront bénéficié de soins médicaux-pharmaceutiques, 1271 personnes auront été formées, la soutenabilité financière des centres sera améliorée garantissant une meilleure pérennité des activités de l’ALCM, les centres non encore accrédités seront accrédités et/ou prêts à l’être et le produit des activités de veille sanitaire aura été partagé avec le MSP. Le réseau du ministère s’en trouve renforcé tandis que les données fournies par l’ALCM contribuent à l’orientation des politiques publiques. Au-delà du projet, le dialogue avec le MSP et les partenaires techniques et financiers se développe et l’ALCM occupe une place plus importante dans le dispositif de santé primaire.

Les objectifs spécifiques du Projet SOHA sont les suivants :

• Objectif spécifique 1 – Améliorer la qualité de l’offre de soins en santé primaire et la prise en charge des pathologies plus complexes des populations libanaises vulnérables et des populations réfugiées
• Objectif spécifique 2 – Améliorer l’accès à des services de santé bien gérés et efficaces
• Objectif spécifique 3 – Disposer d’outils clarificateurs et d’aide à la décision pour influencer les politiques publiques

Les résultats attendus sont les suivants :

• R1 : Un système régulier de prévention est instauré et une prise en charge précoce assurée. Les besoins locaux sont parfaitement identifiés et certains centres de santé sont sous-spécialisés pour devenir des références locales, offrant des services complets dans des régions dénuées de ressources et d’infrastructures de santé de qualité. L’agencement des locaux et le matériel permettent de répondre à une plus grande exigence médicale notamment en dentisterie pour les plus pauvres.
• R2 : Le système d’information sanitaire (SIS) Phenics du MSP est installé dans tous les centres et les données médicales sont disponibles. Les médicaments et autres produits sont disponibles dans les centres de santé et un stock de sécurité est assuré à la pharmacie centrale. La gouvernance du réseau et de chaque centre est optimisée et les centres sont prêts à être accrédités ou sont accrédités par le Ministère libanais de la santé publique. La gouvernance des activités et des projets est optimisée.
• R3 : Les données médicales issues des activités sont analysées et mesurées et une veille épidémiologique régulière est conduite donnant lieu à des publications. Le travail de veille et de recherche conduit par l’ALCM, à partir du résultat de ses activités, est valorisé et le produit constitue autant d’outils d’aide à la décision susceptibles d’influencer les politiques de santé publique.

Les bénéficiaires tels que définis dans la cadre logique sont :

Bénéficiaires direct·es :

• Patient.e.s dépisté.e.s, traité.e.s et servi.e.s en médicaments : 98 995
• Personnel formé (médical, paramédical et administratif) : 1 271
• Personnes touchées par les campagnes de sensibilisation : 171 764
• Patient.e.s bénéficiant de services médico-pharmaceutiques : 161 948

Bénéficiaires indirect·es :

• Autre personnel et partenaires : 260
• Familles des patient.e.s : 100 000 soit 200 000 personnes

Aussi, la FPF se propose de recruter les services d’un Consultant en vue de procéder à une évaluation technique (l’« Evaluation »). L’ensemble des tâches suivantes sera confié au Consultant.

2. OBJECTIFS DE L’EVALUATION

Les objectifs visés par la FPF dans le cadre de l’Evaluation sont :

1. Rendre compte des activités mises en œuvre dans le cadre de la Convention ;
2. Apprécier de manière rigoureuse et impartiale les résultats du Projet SOHA notamment par rapport aux objectifs et indicateurs définis dans la Convention ;
3. Evaluer la pertinence des activités développées (Dans quelle mesure les services fournis dans le cadre de ce projet étaient-ils pertinents par rapport aux besoins en matière de santé dans les zones d’intervention ? dans quelle mesure les mesures mises en œuvre dans le cadre de la structuration de l’ALCM sont-elles pertinentes ?)
4. Mesurer l’efficacité des activités mises en place et les résultats obtenus (Les bénéficiaires ont-ils le sentiment que le personnel des CSP fournit des services d’une manière appropriée du point de vue du genre/de l’âge/de la diversité ? Dans quelle mesure le soutien apporté au CSP a-t-il permis d’accroître les connaissances et les compétences du personnel ? Dans quelle mesure le soutien apporté aux CSP a permis d’améliorer leur niveau d’efficacité afin d’absorber l’augmentation de la demande de santé à long terme ? Dans quelle mesure les caractéristiques et la mise en œuvre du système d’information sur la santé (SIS) ont-elles permis de répondre aux exigences du projet et de la stratégie nationale ?)
5. Mesurer l’efficience des activités médicales du projet ;
6. Apprécier l’impact et les aspects liés à la durabilité de l’intervention ;
7. Tirer des leçons tant positives que négatives de l’expérience de mise en œuvre du Projet SOHA ;
8. Formuler des recommandations et propositions pour la pérennisation et/ou préparer une éventuelle suite des activités.

L’évaluation répondra également aux questions suivantes :

• Quelle a été la nature de l’accompagnement de la FPF tout au long du déroulement du Projet ?
• Comment qualifier le partenariat établi entre la FPF et l’ALCM ?
• Comment s’est traduite la structuration et la montée en compétence de l’ALCM ?
• Comment la question du genre a-t-elle été abordée ?
• Comment l’aspect préservation de l’environnement a-t-il été intégré dans le processus de développement de l’ALCM ?

3. TACHES/ACTIVITES A ACCOMPLIR PAR LE CONSULTANT

Pour réaliser l’Evaluation, le Consultant aura à mener les activités suivantes (les « Services Consultatifs ») :

• Rencontrer les parties prenantes internes du projet (Directeurs de la FPF et de l’ALCM, Les coordinateurs et agents de terrain, les représentants et personnel des centres de santé primaire) et externes (MSP, AFD, universités partenaires, groupe de travail national conjoint du secteur de la santé, présidé par le HCR et l’OMS) du projet ;
• Collecter et analyser l’ensemble des rapports (semestriels et annuels), audits, études, produits au cours de la durée du Projet SOHA pour mesurer l’évolution du projet ;
• Visiter certaines (3 ou 4) structures de santé primaire de l’ALCM, notamment celles réhabilitées dans le cadre du Projet SOHA, et rencontrer les équipes soignantes et administratives ;
• Visiter le bureau central de la ALCM et rencontrer les équipes ;
• Analyser la qualité des infrastructures, systèmes, process et organisations mis en place et/ou développés et mesurer la pertinence et l’efficacité ;
• Analyser l’utilisation du système d’information sanitaire Phenics et apprécier l’efficacité de cette utilisation ;
• Apprécier l’amélioration de la prise en charge médicale au sein des centres de santé primaire de l’ALCM ;
• Apprécier l’amélioration de la gestion du médicament au sein du réseau de l’ALCM ;
• Plus généralement, mesurer le niveau d’exécution des activités qui ont été confiées à l’ALCM conformément aux termes de la Convention et de son avenant.

4. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

L’Evaluation menée dans le cadre des Services Consultatifs sera réalisée auprès de l’ALCM, seule partie prenante de mise en œuvre du Projet SOHA. Pour mener à bien les Services Consultatifs, la FPF et l’ALCM mettront à la disposition du Consultant le personnel impliqué dans la mise en œuvre du Projet SOHA et la documentation afférente au Projet SOHA et nécessaire à la conduite de l’Evaluation. L’évaluation devra inclure, sans s’y limiter, les groupes suivants :

• Les bénéficiaires ciblés (syriens, libanais et autres nationalités) (femmes et hommes), qui seront inclus dans les évaluations quantitatives et qualitatives ;
• Les équipes de gestion des programmes et de terrain des partenaires de mise en œuvre ;
• Les membres du personnel médical et non médical des CSSP ciblés ;
• Les agences gouvernementales : ministère de la Santé publique, municipalités.

5. DEROULEMENT DE L’EVALUATION ET RESULTATS ATTENDUS

5.1 Dans les quinze jours suivant la signature du contrat de prestations de Services Consultatifs, une réunion de cadrage réunissant la Coordinatrice du projet de la FPF et le Consultant sera organisée. La réunion pourra se tenir en distanciel. L’objectif principal de cette réunion est d’assurer une bonne compréhension du Projet SOHA par le Consultant, du périmètre de l’Evaluation et des résultats attendus.

5.2 En milieu d’Evaluation, le Consultant organisera une réunion avec la Coordinatrice du projet de la FPF, le Directeur médical et le Chef de projet de l’ALCM, afin de leur communiquer les premiers 6 résultats de l’Evaluation, leurs faire toute proposition, recommandation qu’il juge pertinente au vu des résultats attendus de l’Evaluation.

5.3 Quinze (15) jours afin la date de fin de l’Evaluation, le Consultant transmettra à la Coordinatrice du projet de la FPF, le projet de Rapport Final. Dans la semaine suivant cet envoi et en respectant un délai raisonnable de revue du projet de rapport par la Coordinatrice du projet de la FPF, le Consultant organisera une réunion avec la Coordinatrice du projet de la FPF afin d’échanger sur ce projet de rapport et de revoir les commentaires de cette dernière.

5.4 Après cette réunion, le Consultant communiquera la version définitive du Rapport Final intégrant les commentaires et remarques de la FPF et organisera une réunion de restitution de son évaluation à laquelle participeront Coordinatrice du projet de la FPF, la Directrice générale et la Directrice des programmes de la FPF, le Directeur général, le Directeur médical, et le Chef de projet de l’ALCM. Conformément au calendrier défini ci-après par la FPF, la version définitive du Rapport Final devra être communiquée à la FPF au plus tard le 16 février 2024.

A toutes fins utiles, il est rappelé que la FPF souhaite que le Rapport Final soit rédigé en français et inclut, en sus des objectifs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-avant, les recommandations sur la conduite des activités et de l’organisation.

5.5 Livrables Le Consultant s’engage à remettre à la FPF (i) un Rapport Final provisoire puis (ii) un Rapport Final définitif au plus tard le 16 février 2024.

Le rapport doit suivre le format suivant :
– Page de couverture
– Table des matières
– Liste des acronymes
– Résumé : résumé autonome, décrivant l’Action, les principaux résultats de l’évaluation, ainsi que les conclusions et recommandations. Maximum 2 pages.
– Corps principal : le corps principal du rapport doit développer les points énumérés dans le résumé, y compris des références à la méthodologie utilisée pour l’évaluation et au contexte de l’action. À chaque conclusion clé doit correspondre une recommandation. Les recommandations doivent être aussi réalistes, opérationnelles et pragmatiques que possible, compte tenu du contexte du pays
– Annexes : Listées et correctement numérotées.
Le format pour le corps principal du rapport est le suivant : Le rapport ne doit pas dépasser 35 pages (annexes non comprises).

La diffusion des informations compilées et du rapport final est une prérogative de la FPF et de l’AFD. Toute la documentation, y compris les données relatives à la mission, restera la propriété exclusive de la FPF et de l’AFD.

5.6 Documents de référence Pour réaliser l’Evaluation et les Services Consultatifs, le Consultant se référera aux documents suivants :

– La Convention conclue entre la FPF et l’ALCM,
– L’ensemble des rapports (narratifs et financiers) établis dans le cadre du Projet SOHA, 7
– Et tout autre document qui sera jugé pertinent.

6. DUREE

La réalisation des Services Consultatifs s’étendra sur une période de 15 Jours ouvrable (3 semaines) avec un envoi de la version définitive du Rapport Final à la FPF au plus tard le 16 février 2024.

7. METHODOLOGIE ECHEANCIER ET PROPOSITION FINANCIERE ET PROPOSITION

Le Consultant invité à soumissionner devra fournir les éléments suivants à la FPF :
– une proposition technique qui devra notamment indiquer la méthodologie proposée pour la conduite de l’Evaluation menée au titre des Services Consultatifs ;

Cette proposition technique devra comporter les éléments suivants :

• Résumé de l’offre : Compréhension des attentes de la FPF, résumé des étapes de l’intervention, calendrier général de la mission ;
• Points forts et valeur ajoutée de cette offre pour mener à bien cette mission ;
• Description détaillée de l’offre : o Description détaillée du contenu de la méthodologie d’exécution des missions demandées (approche et étapes, modalités pratiques de pilotage et de coordination de la mission, etc.)
• Calendrier des activités prévues pour toute la durée de la mission respectant notamment l’échéance de remise du Rapport Final telle que visée ci-avant ;
• Tableau détaillé des livrables et du plan de travail ;
• Les moyens mis en œuvre et les ressources employées (avec les contraintes et les limitations le cas échéant).
• La proposition doit comprendre une description détaillée de la manière dont le processus de gestion des éléments livrables mentionnés ci-dessus sera mis en œuvre.
• L’identification et la gestion des risques qui peuvent avoir un ou plusieurs impacts sur la mission.
  • les formulaires de l’offre et les formulaires de proposition Technique ainsi que les annexes dument complétées ;
  • l’offre financière ;
  • La déclaration d’intégrité et d’engagement social et environnemental complétée et signée par la personne habilitée.

L’offre financière devra notamment indiquer les coûts totaux des Services Consultatifs HT et TTC en euros et les modalités de paiement (échéancier). Il est précisé que le prix des Services Consultatifs est global et forfaitaire et que le budget maximum pour ces Services Consultatifs est de 18 000 euros TTC. Il devra inclure la totalité des coûts et des bénéfices du Consultant ainsi que toute obligation fiscale dont il pourrait être redevable.

8. PROFIL DU CONSULTANT

La FPF souhaite confier la réalisation des Services Consultatifs à un Consultant ayant le profil suivant :

• Titulaire d’un diplôme supérieur en sciences sociales ou dans un domaine similaire.
• Avoir au moins dix (10) années d’expérience dans le fonctionnement des systèmes de santé au Proche Orient 8
• Avoir mené au moins cinq (5) mandats d’évaluation de projets ou programmes au cours des cinq dernières années dont des projets et/ou programmes bénéficiant de financements publics.
• Avoir une expertise avérée sur la prise en charge en santé primaire.
• Avoir des compétences en gestion et évaluation de projets d’aide au développement avec une capacité démontrée à analyser les résultats qualitatifs.
• Disposer d’une expérience en matière de suivi d’engagement avec les communautés locales.
• Avoir une compréhension approfondie de la question des réfugiés syriens ainsi que des communautés d’accueil au Liban.
• Indépendance vis-à-vis des parties concernées.

9. SURETE

En répondant à cet Appel d’Offres Restreint, le Consultant accepte la Réalisation des Services en connaissance du contexte sécuritaire et politique du Liban. Il s’engage à respecter l’ensemble des règles et mesures décrites dans le Protocole Sécurité joint en Annexe 2 et s’engage le cas échéant à respecter les mesures de son propre protocole de sécurité (qu’il s’engage à remettre au Client) si ces dernières s’avèrent plus strictes que celles du Protocole Sécurité de La FPF.

10. CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES CONSULTATIFS

Voir modèle de contrat de prestation de services joint en Annexe 3 des présentes.